Conditions Générales de Vente


Mentions légales



Le site libergevins.com est un site commercial et est la propriété de la SARL Liberge Vins.
Lieu-dit Coconville, Ouville-la-Bien-Tournée, 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE
Tél : 02.31.20.53.84
Mail : contact@libergevins.com
SA au Capital de : 30 000 €
RCS Lisieux B
Numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 73 421 489 238

Hébergement et réalisation du site internet
Le site libergevins.com est hébergé par la société OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Directeur de la publication : Octave KLABA
Le site est déclaré à la C.N.I.L et enregistré sous le numéro

Conditions Générales de Vente



Article 1 : Domaine d'application
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site internet www.libergevins.com (et pour toutes les commandes reçues par courrier ou par téléphone ou par télécopie).
Sauf acceptation express et écrite de libergevins.com, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. En validant la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes.
Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les règles de vente à distance du lieu où siège la société.

Article 2 : Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros et des prix H.T auquel s’ajoutera la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de port et de livraison. La participation aux frais de port varie en fonction des départements du pays d’expédition et du nombre de produits commandés.
libergevins.com se réserve le droit de modifier ses prix et frais de port à tout moment, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes et sous réserve de disponibilité. Après avoir validé votre commande sur libergevins.com, si vous trouvez le même vin moins cher sur un autre site internet, nous nous engageons à vous rembourser la différence dans les 15 jours suivants la réception des éléments de comparaison. La différence doit être constatée sur des produits parfaitement identiques et pouvant être réellement commandés chez un vendeur professionnel sur Internet au même moment que la commande effectuée chez libergevins.com. La comparaison de prix s’effectue sur la base d’un carton de 6 ou 12 bouteilles, frais de livraison inclus.


Article 3 : Commande
libergevins.com s'engage à accepter les commandes dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles. libergevins.com honorera chaque commande par une, ou plusieurs livraisons des produits commandés selon la disponibilité des produits au moment de la commande.
Pour être valable, les commandes doivent être effectuées par Internet et uniquement sur le site libergevins.com
Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement par notre organisme bancaire (la banque CREDIT MUTUEL).
libergevins.com se réserve le droit d'annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 : Disponibilité et validité des offres
Les produits proposés et leur offre « découverte » associée sont valables dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. libergevins.com ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, libergevins.com s’engage à informer le client par e-mail ou par téléphone de l’annulation partielle ou totale de sa commande.
Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du client, libergevins.com procédera dans les meilleurs délais au remboursement du ou des produits non livrables en re-créditant la carte de crédit ayant servi au paiement de la commande.
Libergevins ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entrainerait un retard dans la livraison de la commande.

Article 5 : Livraison
Libergevins.com livre à l’étranger (dans les pays suivants : Angleterre, Espagne, Belgique, Italie). Les frais de port sont automatiquement calculés sur notre site suivant la destination de vos vins. Les livraisons pour toute autre destination devront faire l’objet d’un devis spécifique. Les vins sont achetés auprès des propriétés et auprès de certains négociants quand la pratique l’impose (notamment à Bordeaux) et sont stockés sur notre plate-forme logistique située à Ouville - libergevins.com 14170 ST PIERRE EN AUGE. Le délai de livraison des commandes est de 6 jours ouvrés après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de commande reçue par mail par le client.
La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client.
Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur.
Un mail de confirmation d’expédition est envoyé au client dès la départ effectif sa commande

Article 6 : Frais de port
Les frais de port sont composés d'une participation aux frais de préparation et d'emballage de la commande et aux coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et peuvent être modifiés à chaque vente.
Pour un enlèvement entrepôt, vous n’avez aucun frais de port.

Article 7 : Paiement
Le règlement des marchandises s'effectue à la commande et uniquement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express).
En validant sa commande sur le site libergevins.com, le client est mis en relation directe avec notre organisme bancaire. La transmission des numéros de carte bancaire est totalement sécurisée (cryptage SSL) et assurée par la banque CREDIT MUTUEL.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

Article 8 : Garantie (Délai de rétractation)
libergevins.com fait bénéficier ses clients de la garantie : «Satisfait ou Remboursé ».
Le client, s’il n’est pas satisfait des produits commandés, dispose d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la réception de sa commande pour la retourner dans son emballage d'origine.
Les frais de retour sont à la charge du client et le prix payé des marchandises retournées sera remboursé au client par carte bancaire ou chèque, dans un délai d'une semaine après réception du retour. Veuillez contacter notre service client afin d'obtenir un numéro de retour.

Article 9 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 1 mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l'échéance convenue entre les parties.
En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, libergevins.com pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.

Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de libergevins.com (textes, photos, visuels et sons) sont la propriété exclusive de libergevins.com ou de ses domaines partenaires.
Toute personne souhaitant utiliser à titre personnel des éléments du site libergevins.com et notamment pour faire un lien de son site vers le site libergevins.com doit en demander l'autorisation par écrit.
En visitant ou en commandant sur le site libergevins.com, l'internaute, client ou non, n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur le contenu éditorial et graphique du site libergevins com.

Article 11 : Données personnelles
Dans le cadre de l’enregistrement au site libergevins.com, le client doit communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant.
Les données obligatoires se résument au nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, n° de téléphone et date de naissance.
Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de libergevins.com avec ses clients.
libergevins.com s'engage à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par ses clients. Elles pourront cependant être transmises aux domaines et partenaires de libergevins.com si le membre a donné son accord à l’enregistrement de ses coordonnées.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant (art.34 de la loi “Informatiques et Libertés” du 6 janvier 1978). Pour toute demande, il suffit d’envoyer un mail à contact@libergevins.com ou un courrier à LIBERGE VINS, Coconville, Ouville-la-Bien-Tournée – 14170 ST PIERRE EN AUGE en indiquant nom, prénom, adresse e-mail et postale.
En acceptant les Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du site libergevins.com.

Article 12 : Responsabilité
Les informations sur les produits présentés à la vente sur le site libergevins.com ont été saisies d'après les informations transmises par les domaines fournisseurs. libergevins.com ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où des erreurs auraient malencontreusement été saisies.
libergevins.com a une obligation de moyen concernant les services offerts au client, cependant sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement de l'une de ses obligations dû à des faits indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes, pannes informatiques ou matérielles, problèmes de connexion à Internet,...)

Article 13 : Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française.
Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site de libergevins.com ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française.
Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux de Caen.

Article 14 : Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite. Le membre s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande.
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En modifiant l'article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l'adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe : - d'un consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées. - sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d'un service de la société de l'information expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur. L'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE reprend ce principe. En application de la loi informatique et libertés, les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent donc être déposés ou lus sur son terminal, tant que la personne n’a pas donné son consentement.OK